Conditions de vente, de livraison, de paiement et de location
1. Sauf dérogations expresses et écrites, tous les contrats de vente et de location sont régis par les conditions citées ci-après. De par sa commande, le client est considéré avoir marqué son accord avec celles-ci. Les commandes ne nous engagent que dans la mesure où les fournisseurs n’apportent pas de modifications à leur modèles et que leur stock n’est pas épuisé.
2. Nos offres sont toujours sans engagement. Toute convention n’est valable qu’après confirmation écrite de notre part ou au commencement de l’exécution. Lorsque nous nous trouvons dans l’impossibilité d’exécuter une convention suite à l’un ou l’autre cas de force majeure, d’une grève, d’un lock-out, ..., nous nous réservons le droit de mettre fin à la convention sans qu’une indemnité quelconque ne puisse être réclamée.
3. En cas de résiliation ou d’annulation d’une convention ou d’une commande par le client, celui-ci est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 25% du montant total. Cette disposition ne porte pas préjudice au droit de ‘PLAY AV nv’ d’exiger une indemnité égale au préjudice subi.
4. Toutes les plaintes doivent être formulées et envoyées par lettre recommandée endéans les huit jours suivant la date de la facture.
5. Sans mention spécifique, nos factures sont payables au comptant au siège social de la société ou sur notre compte bancaire mentionné ailleurs. L’acceptation d’une lettre de change n’entraîne pas de novation, de sorte que les conditions actuelles restent intégralement d’application. Tous les frais y afférents sont à charge du client et payables au comptant.
6. Sans sommation et de plein droit, le montant de chaque facture non-payée à l’échéance sera majoré automatiquement de 12% avec un minimum de € 50. En outre, un intérêt de 8% par an sur les montants non-payés sera dû de plein droit à partir de la date de la facture.
7. ‘PLAY AV nv’ reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’au paiement total du prix principal, des intérêts, des frais et des taxes. Toutefois les risques sont à charge du client dès le départ des marchandises de la firme.
8. La TVA ainsi que les frais d’emballage, de transport, d’assurance et de douane sont à charge du client. Le moyen de transport est choisi par nos soins si la livraison s’effectue à partir de notre magasin. Si ‘PLAY AV nv’ donne l’ordre à un transporteur, ‘PLAY AV nv’ intervient seulement en tant que représentant du client.
9. Les garanties octroyées correspondent à celles accordées par le fabricant.
10. Tous les frais d'intervention (précoûts et temps commencé) pendant cette période de garantie seront facturés selon les tarifs PLAY AV en vigueur.
11. Les délais de livraison ne sont mentionnés qu’à titre d’information et n’engagent en aucun cas ‘PLAY AV nv’. Un retard ne peut jamais donner lieu au paiement d’une indemnité ou à l’annulation de la convention.
12. Conditions spéciales pour la location de matériel :
a. Durant la période de location, le locataire est responsable du matériel loué. Il assume la responsabilité totale pour tous les risques qui peuvent se produire (incendie, vol, détérioration, accident, ...). Toute dévalorisation ou déprédation des installations qui en découlent sont à charge du locataire et payables à ‘PLAY AV nv’.
b. En cas de restitution tardive du matériel, le prix de location sera majoré du prix journalier.
c. Le matériel de location est supposé être en ordre et en état de marche. Toutefois, la mise en œuvre du contrat de location entre les parties implique que le locataire se déclare d’accord sur le fait qu’il a reçu le matériel en état de marche.
d. Si ‘PLAY AV nv’ se charge du transport du matériel, le locataire devra être présent aux lieux et moments convenus. A défaut, le contrat de location devient caduc et le locataire s’engage à payer les frais d’annulation (voir 12.f.), de transport et de chargement.
e. Le locataire ne peut rien changer à la structure interne et externe du matériel. Celui-ci sera restitué dans l’état où il se trouvait lors de l’enlèvement.
f. En cas de rupture de contrat, le locataire s’engage au paiement des frais forfaitaires et/ou des dommages-intérêts suivants:
- 50% du prix de location convenu après la conclusion du contrat de location.
- 80% du prix de location convenu en cas d’annulation ou à partir du premier jour de la période de location.
13. Conditions particulières en matière d’interprètes
Le client a le privilège de pouvoir annuler la mission unilatéralement à tout moment.
Dans ce cas, le client et/ou le donneur d’ordre principal s’engage à dédommager Play AV pour tous les frais qui ont déjà été consentis conformément aux frais d’annulation ci-dessous.
a. Frais d’annulation pour les interprètes
Les interprètes annulés 11 jours ouvrables avant la date de la réunion ne sont pas facturés.
Les interprètes annulés entre 10 à 5 jours ouvrables avant la date de la réunion sont facturés à un tarif de 50%.
Les interprètes annulés 5 jours ouvrables ou moins avant la date de la réunion sont facturés à un tarif de 100%
14. En cas de litige, seuls les tribunaux de Deinze et de Gand seront compétents. Seul le droit belge est d’application. En cas de contradiction entre la version néerlandaise et la version française de ces conditions, la version néerlandaise prévaut.
